Communiqué de presse LCA-FFB : « Autorisations d’urbanisme : incompréhensions et sidération ! »
En réaction aux ordonnances suspendant de nombreux délais dans les procédures d’autorisations d’urbanisme (cf Actualité Juridique LCA-FFB 2020/16), LCA-FFB a diffusé samedi 28 mars aux journalistes et sur ses réseaux sociaux un communiqué de presse intitulé « Autorisations d’urbanisme : incompréhensions et sidération ! ».
Celui-ci dénonce un coup d’arrêt brutal et inacceptable de la filière bâtiment pour les six prochains mois. Un coup fatal pour un secteur qui se mobilise pour trouver des solutions alliant poursuite de l’activité et respect des exigences de protection et de sécurité qu’imposent le contexte sanitaire actuel.
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Plusieurs ordonnances prises en application de la loi sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus, adoptée le 22 mars dernier, viennent d’être publiées. Parmi celles-ci, l’ordonnance n°2020- 306 du 25 mars 2020 vient adapter, de manière provisoire, les procédures de délivrance, d’exécution et de contrôle des autorisations d’urbanisme, en prévoyant notamment la suspension des délais d’instruction pour les demandes de permis, la suspension du délai dont dispose l’administration pour demander des pièces complémentaires, la suspension des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis et la suspension des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés.
Concrètement, ces dispositions aboutissent à ce qu’aucun permis de construire ou d’aménager ne soit délivré sur l’ensemble du territoire avant le 25 juin 2020. Les permis délivrés, y compris avant l’état d’urgence, ne seront quant à eux purgés de recours qu’au 25 octobre 2020. Ces mesures auront pour conséquence un coup d’arrêt brutal et inacceptable de la filière bâtiment pour les six prochains mois.
Au moment où l’ensemble des acteurs de la filière de la construction se mobilisent afin de trouver des solutions pour leur permettre de poursuivre ou reprendre leurs activités, tout en respectant les exigences en matière de protection et de sécurité qu’imposent le contexte sanitaire actuel, l’État, sans aucune concertation, vient donc porter un coup fatal à un secteur économique qu’il considère paradoxalement indispensable et stratégique pour limiter les effets économiques de l’épidémie qui frappe le pays !
Pour Grégory Monod, Président de LCA-FFB, « ces dispositions sidérantes vont asphyxier encore davantage notre secteur. Si l’on souhaite que les effets économiques de cette crise d’une ampleur inégalée soient les plus mesurés possibles, il est indispensable de trouver les voies et moyens pour que l’activité se poursuive dans les conditions sanitaires exigées. Toutes nos entreprises aujourd’hui se démènent pour concilier ces impératifs. L’État ne doit pas casser ce mouvement. Cela suppose qu’il revienne de manière urgente sur ces textes, notamment sur la question des recours, et qu’il trouve des solutions en matière d’organisation des services pour permettre la poursuite des instructions des autorisations d’urbanisme. »
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