Le statut du bailleur privé a été voté : toute remise en cause serait un déni de démocratie !
Les députés ont voté – en scrutin public – un amendement au PLF2026 instituant un « statut du bailleur privé » réellement incitatif le 15 janvier, peu avant la suspension des débats par le gouvernement.
En adoptant l’amendement du député COSSON, co-auteur du rapport parlementaire sur le sujet, les députés ont mis en place un dispositif fiscal encourageant les investisseurs à acquérir des logements neufs ou anciens avec travaux pour les mettre en location.
La version proposée par le gouvernement prévoyait, pour sa part, de telles restrictions (plafonds de loyer très limités, impossibilité d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, exclusion de la maison individuelle) que le dispositif n’aurait abouti qu’à une coquille vide. L’Alliance pour le logement a d’ailleurs dénoncé très rapidement les contradictions du gouvernement sur le sujet.
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Olivier Salleron, président de la FFB, le rappelle : « Voilà plus d’un an qu’un large consensus s’est établi sur le statut du bailleur privé, voilà plusieurs années que nombre d’acteurs économiques et politiques alertent sur la crise du logement. Un dispositif efficace a été démocratiquement voté au Parlement. Si la mise en œuvre d’un 49.3 ou d’ordonnances devait conduire le gouvernement à amoindrir ce dispositif, cela constituerait un incroyable déni de démocratie et un déni tout court face à la situation des 4 millions de Français mal logés en France et à tous ceux qui sont bloqués dans leur parcours résidentiel ».