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Enquête DGCCRF sur la construction de maisons : déceler le vrai constructeur du faux constructeur

CP enquête DGCCRF 16032022
16/03/2022

Le Pôle Habitat FFB se félicite de la dernière enquête de la DGCCRF sur la construction de maisons et appelle à davantage de contrôles et de sanctions à l’encontre des faux constructeurs. Une concurrence déloyale, qui met les acquéreurs en danger et nuit à la réputation de toute une profession. Comme le rappelle la Répression des Fraudes, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) reste la forme juridique la plus protectrice du consommateur pour faire construire une maison.

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La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vient de publier une enquête sur la construction de maisons, dans laquelle elle souligne « la persistance d'un niveau toujours élevé d'anomalies » : 55% des 285 établissements contrôlés ont fait l’objet de mesures pédagogiques, correctives ou répressives.

Tout en se félicitant de ces actions, qui ont l’avantage de révéler l’ampleur des mauvaises pratiques d’entreprises et de maîtres d’œuvre ne respectant pas le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) alors même que les conditions de son application obligatoire sont réunies, le Pôle Habitat FFB appelle à davantage de contrôles et de sanctions à leur encontre. Ces faux constructeurs mettent bien souvent les ménages acquéreurs en danger en s’affranchissant des règles du CCMI qui, comme le rappelle le service de la Répression des Fraudes, reste la forme juridique la plus protectrice du consommateur pour faire construire une maison. Protéger les acquéreurs suppose aussi de distinguer clairement les différents acteurs du marché en fonction des garanties qu’ils proposent.

Strictement règlementé par la loi, le CCMI permet chaque année à des milliers de Français de sécuriser leur projet immobilier, à travers le bénéfice d’une garantie financière de livraison, d’une couverture d’assurances complète contre les malfaçons (comprenant notamment l’assurance « dommages-ouvrage »), d’un prix global convenu d’avance, d’un échéancier d’appels de fonds suivant l’avancement du projet et d’un délai d’exécution des travaux assorti de pénalités de retard pour les constructeurs.

Le Président du Pôle Habitat FFB, Grégory Monod, dénonce « la concurrence déloyale que représentent les pseudo-constructeurs, qui mettent les acquéreurs en danger et nuisent à la réputation de toute une profession qui a fait le choix, il y a plus de 30 ans, d’exercer dans un cadre juridique exigeant, sécurisant et protecteur des consommateurs. Dans l’intérêt des clients, le Pôle Habitat FFB met à disposition de ses adhérents des formations, des guides, et surtout des contrats de construction de maison individuelle, y compris dématérialisés, strictement conformes à la législation et mis à jour selon les évolutions réglementaires. »