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Actualité Juridique 2023/15 - Annulation d'un refus de permis : absence de cristallisation de la règle d'urbanisme en cas de modification du projet
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Actualité Juridique 2023/14 - Cahier des charges de lotissement : le juge apprécie la proportionnalité de la demande de démolition
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Actualité Commissions 2023/01 - Commission Juridique et Fiscale : CCMI AFP, CCMI SFP et VEFA dans le secteur de la maison individuelle
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Actualité Économique 2023/07 - Index BT : baisse transitoire sur la fin 2022
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