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Actualité Juridique 2025/22 - Géoportail de l'urbanisme : connaître les règles d'urbanisme applicables à une parcelle

Actualité Juridique 2025/21 - ZAN : nouvelles précisions sur la notion de garantie communale et les objectifs de maîtrise de l'artificialisation des sols

Actualité Fiscale 2025/06 - Exoneration des droits de mutation en faveur des donations affectées à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation energétique

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